Conditions Générales
d'Utilisation & de Vente

FastPanel est une plateforme d'hébergement web et de services cloud spécialisée dans l'hébergement de serveurs de jeux, VPS, hébergement web et services associés. Le site fastpanel.fr est exploité par Tristan (Canada) et Dorian (France), Présidents de FastPanel.

Pour toute question d'ordre juridique, contractuel ou relatif à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@fastpanel.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés. FastPanel opère sur sa propre infrastructure dédiée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme FastPanel, ainsi que l'ensemble des services proposés : hébergement web, serveurs VPS, serveurs de jeux (Minecraft, FiveM, Garry's Mod, etc.), noms de domaine et services associés.

Elles s'appliquent intégralement à toute personne physique ou morale accédant au site fastpanel.fr ou utilisant l'un de nos services. L'accès au site ou la souscription à un service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document ou communication, les CGU prévaudront, sauf stipulation contraire expressément acceptée par FastPanel par écrit.

L'accès aux services FastPanel requiert la création d'un compte utilisateur. En vous inscrivant, vous déclarez et vous engagez à :

• Avoir au minimum 18 ans, ou disposer de l'autorisation expresse de votre représentant légal
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et lors de toute mise à jour de profil
• Maintenir la confidentialité stricte de vos identifiants de connexion
• Ne pas créer plus d'un compte par personne physique ou morale
• Notifier FastPanel immédiatement en cas de suspicion d'accès non autorisé à votre compte via contact@fastpanel.fr
• Ne pas céder, vendre ou transférer votre compte à un tiers sans accord préalable

Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte, qu'elles soient de votre fait ou résultant d'un manquement à vos obligations de sécurité. FastPanel ne saurait en être tenu responsable.

L'utilisation des services FastPanel est soumise au strict respect des lois en vigueur et des règles d'usage acceptable ci-dessous. Il est formellement interdit de :

• Revendre, sous-louer ou redistribuer tout ou partie des services FastPanel sans autorisation écrite préalable
• Héberger, distribuer ou stocker des contenus illicites (pédopornographie, incitation à la haine, contrefaçon, etc.)
• Lancer ou participer à des attaques informatiques (DDoS, spam, phishing, injection SQL, brute force, ransomware…) depuis ou à l'encontre de notre infrastructure
• Tenter d'accéder aux systèmes, fichiers ou données d'autres clients sans autorisation
• Utiliser les ressources allouées pour du minage de cryptomonnaies
• Déployer des scripts automatisés abusifs (bots, scrapers, flood) sans accord exprès
• Utiliser un service d'hébergement comme infrastructure de stockage de masse non prévue à cet effet
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

L'ensemble des éléments constituant la plateforme FastPanel — notamment le code source, le design, les interfaces utilisateur, les logos, les marques, les textes, les images, les animations et toute autre création originale — est la propriété exclusive de FastPanel et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle français, droit d'auteur, droit des marques).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de FastPanel. Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

En revanche, les contenus que vous hébergez sur nos services restent votre propriété exclusive. FastPanel ne revendique aucun droit sur vos données, fichiers ou applications hébergés. Nos équipes n'accèdent à vos données qu'à des fins techniques de maintenance ou à votre demande expresse dans le cadre du support.

FastPanel traite vos données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) et les recommandations de la CNIL.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données traitées par FastPanel
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer à certains traitements de vos données personnelles
• Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension d'un traitement le temps d'un examen

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@fastpanel.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

FastPanel met tout en œuvre pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité de ses services. Cependant, notre responsabilité est expressément limitée dans les situations suivantes :

• Interruptions dues à des maintenances planifiées ou interventions d'urgence sur l'infrastructure
• Pannes ou indisponibilités de prestataires tiers indépendants de notre volonté (hébergeur, opérateurs réseau, fournisseurs DNS, etc.)
• Attaques informatiques externes (DDoS, intrusions) malgré les mesures de protection en place
• Perte de données résultant d'actions de l'utilisateur (suppressions accidentelles, mauvaises configurations)
• Incompatibilité de logiciels ou services tiers avec notre infrastructure

En tout état de cause, la responsabilité de FastPanel ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Toute commande sur FastPanel suit le processus suivant :

• Sélection du service : choix de l'offre depuis notre catalogue (hébergement gaming, VPS, web, domaines)
• Configuration : personnalisation des ressources (vCPU, RAM, stockage) selon vos besoins
• Validation du panier : vérification du récapitulatif et du montant total
• Paiement sécurisé : règlement via les moyens acceptés (voir article 10)
• Confirmation : email de confirmation avec numéro de facture et récapitulatif
• Activation : mise en service dans les délais indiqués selon le type de service

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. FastPanel se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude suspectée, non-conformité aux CGU, capacité technique insuffisante, etc.), sans que cela ne constitue un préjudice pour le client, qui sera intégralement remboursé.

Les tarifs pratiqués par FastPanel sont affichés en euros (€), prix finaux TTC. FastPanel opère depuis le Canada et n'est pas assujetti à la TVA française ; les prix affichés sont les prix définitifs payés par le client.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification tarifaire affectant vos services actifs, FastPanel vous en informera par email avec un préavis minimum de 30 jours. Vous disposerez alors de la possibilité de résilier votre service avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une facture numérique est générée automatiquement pour chaque transaction et reste accessible depuis votre espace client pour une durée minimale de 5 ans, conformément à la réglementation comptable.

FastPanel accepte les moyens de paiement suivants pour tous ses services :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — traitement sécurisé via Stripe, certifié PCI-DSS Niveau 1
• PayPal — paiement via votre compte PayPal ou carte associée
• Crédits FastPanel — solde prépayé rechargeable depuis votre espace client, utilisable sur l'ensemble de nos services

Tous les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL/TLS 256 bits. FastPanel ne stocke jamais vos coordonnées bancaires directement sur ses serveurs — elles sont intégralement gérées par nos prestataires de paiement certifiés.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (transposant la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, adressez une demande explicite et non équivoque à contact@fastpanel.fr avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant votre numéro de commande et le service concerné.

En cas de rétractation valide, FastPanel procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation (article 11), FastPanel applique la politique de remboursement suivante :

• Dans les 24 h suivant l'achat : remboursement en crédits FastPanel sur simple demande à contact@fastpanel.fr, sous réserve que le service n'ait pas été pleinement configuré
• Au-delà de 24 h : aucun remboursement accordé en dehors du droit légal de rétractation (article 11)
• Service suspendu ou expiré : aucun remboursement possible pour les jours de suspension ou d'expiration
• Résiliation volontaire par le client : les jours non consommés de la période en cours ne sont pas remboursés
• Résiliation par FastPanel sans motif valable : remboursement au prorata des jours restants sur la période de facturation

FastPanel s'engage à fournir ses services avec le meilleur niveau de disponibilité possible. Nous opérons sur notre propre infrastructure dédiée, ce qui nous donne un contrôle total sur les performances, la sécurité et la disponibilité des services.

En cas d'interruption non planifiée de plus de 4 heures consécutives imputable à FastPanel, nous examinerons chaque situation individuellement pour déterminer si une compensation en crédits est applicable. Les maintenances planifiées et les événements de force majeure sont exclus de ce calcul.

FastPanel effectue des sauvegardes régulières de son infrastructure dans le cadre de sa continuité de service interne. Ces sauvegardes sont destinées à la restauration de l'infrastructure en cas de défaillance grave et ne constituent pas une garantie de récupération intégrale de vos données.

FastPanel ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant de :

• Défaillances matérielles imprévisibles (pannes de disques, dégradation RAID)
• Sauvegardes automatiques corrompues ou incomplètes
• Actions volontaires ou involontaires de l'utilisateur (suppressions, écrasements)
• Attaques informatiques ciblant directement les données du client (ransomware, etc.)
• Événements de force majeure affectant l'infrastructure physique

Nous recommandons fortement d'utiliser les fonctionnalités de sauvegarde disponibles dans votre espace client (export FTP, snapshots) et de les stocker hors ligne régulièrement.

FastPanel se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement tout service ou compte dans les situations suivantes :

• Non-paiement : facture non réglée à la date d'échéance — suspension après 48 h de relance, résiliation après 14 jours
• Violation des CGU : non-respect des règles d'utilisation acceptable (article 4)
• Activité illégale avérée : contenu ou comportement contraire à la législation applicable
• Risque pour l'infrastructure : activité mettant en danger la stabilité ou la sécurité de nos systèmes ou des autres clients
• Injonction légale : demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

En cas de suspension pour non-paiement, le service est réactivé dès régularisation de l'encours. En cas de résiliation pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera accordé.

Vous pouvez, de votre côté, résilier tout service à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les jours restants ne font l'objet d'aucun remboursement (voir article 12).

FastPanel se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications significatives seront notifiées par email ou via l'espace client avec un préavis minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables dans le pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée en priorité. Vous pouvez soumettre votre réclamation à contact@fastpanel.fr — nous nous engageons à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation — France

CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond, France
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Organisme de protection — Canada (Québec)

Office de la protection du consommateur (OPC)
400 boulevard Jean-Lesage, bureau 450 — Québec (Québec) G1K 8W4, Canada
Site web : www.opc.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 672-2556 (sans frais au Québec)

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles du Code de Procédure Civile.